La refonte de la directive sur l’eau adoptée par le Parlement européen

En plénière, le Parlement européen a récemment adopté la proposition de refonte de la directive sur l’eau potable. Fruit d’une longue procédure ayant connu de nombreux rebondissements, l’adoption de cette refonte est la consécration d’une évolution constante du texte. Retour sur ces différentes étapes et sur les conséquences qu’emporte l’adoption de cette proposition par le Parlement européen.

Proposition de refonte de la directive sur l’eau : le fruit d’une longue procédure

La révision de ce document est le fruit d’une très longue procédure qui a pris racine en 2013. En effet, alors interpellée par une initiative citoyenne ayant pour objet le droit humain à l’eau potable, la Commission européenne a finalement accepté cette première initiative citoyenne le 19 mars 2013, qui avait alors réuni plus d’un million de signatures. L’objectif de cette dernière était de faire reconnaître le droit à l’eau comme un droit de l’homme à part entière.

Faisant suite à cette initiative, la Commission européenne a proposé, en février 2018, une refonte de la loi-cadre. Les plans d’actions se situent principalement sur :

• l’accès à l’eau potable
• la liste des critères à remplir afin de déterminer la qualité de l’eau
• les risques pour la surveillance de l’état des eaux
• un accès plus facile au marché des produits en rapport avec l’eau
• les informations fournies aux consommateurs

A la suite de cette étape, le rapporteur, Michel Dantin a procédé à des modifications successives du texte avant de les soumettre à la Commission du Parlement, dans sa section environnement. Ces propositions ont été votées en majeure partie et certaines ont été nourries d’autres évolutions.

Le dernier texte voté en plénière devrait en principe être accessible courant des prochaines semaines. Cependant, en attendant ce texte définitif, il est possible de donner quelques indications sur la direction prise par le texte adopté.

La liste des critères à respecter pour déterminer la qualité de l’eau

Le texte comporte une partie destinée à une refonte de la liste des critères à suivre afin de fixer le niveau de qualité de l’eau. Certains changements et améliorations ont été apportés, notamment :

• une réglementation de plusieurs composés à l’origine de dérèglements endocriniens, dans les plus brefs délais
• une surveillance rapprochée des microplastiques
• une méthode de mesure des microplastiques
• la réalisation d’un rapport à l’initiative de la Commission européenne portant sur les dangers des microplastiques, des polluants et des produits pharmaceutiques
• l’introduction de nouveaux perturbateurs endocriniens dans la liste des seuils à ne pas dépasser.

Des ajustements pour garantir la sécurité sanitaire de l’eau

Une autre approche, basée sur les risques, a fait l’objet de nombreux ajustements afin de garantir au maximum la sécurité sanitaire de l’eau. La démarche a été généralisée par la Commission européenne, cette dernière souhaitant évaluer les dangers en lien avec les zones de captage de l’eau, l’approvisionnement et la distribution domestique. L’objectif est par là de fixer de nouveaux critères plus précis et d’analyser la qualité de l’eau au regard de nouvelles exigences.

La Commission de l’environnement ainsi que son rapporteur ont inclus une nouvelle mesure qui consiste à prendre en compte l’impact du changement climatique sur les ressources disponibles en eau ainsi que sur les connaissances issues de la directive européenne sur l’eau.

D’autres ajouts sont à relever :

• les députés encouragent à ce que des normes soient appliquées en matière d’eau potable
• de nouvelles pratiques communes permettant un échange simple et rapide d’un grand nombre de données, notamment grâce au développement des nouvelles technologies
• une meilleure surveillance de la qualité de l’eau et les mesures qui en découlent
• un accès facilité au marché des matériaux et produits en référence avec l’eau
• une procédure d’harmonisation généralisée et la naissance de normes minimales de qualité
• de nouvelles exigences en matière d’hygiène pour les nouveaux produits et matériaux sur le marché, en contact avec l’eau.

Le développement d’un meilleur accès à l’eau potable

Cette proposition de refonte concerne également l’accès à l’eau potable. Les députés y ont inséré des dispositions prévoyant que les Etats membres sont dans l’obligation de mettre en place des plans d’action afin de garantir un accès équitable et universel à l’eau potable, à un coût abordable et ce, d’ici 2030.

La Commission européenne avait au départ encouragé les actions destinées à fournir de l’eau potable gratuitement au sein des cantines, des services de restauration et des restaurants. Cependant, cet encouragement a été teinté par l’ajout des députés qui estiment que ces derniers peuvent facturer des frais de service « peu élevés », avec un ajout de points de remplissage et d’accès gratuit à de l’eau potable dans les espaces intérieurs et extérieurs.

Dans le domaine de la réduction du plastique, il a été prévu le lancement de plusieurs campagnes destinées à encourager le public à s’informer sur l’emplacement des points de remplissage et à utiliser des bouteilles d’eau réutilisables. Le Conseil doit désormais s’exprimer sur l’avancée de ce texte à la suite de quoi les négociations pourront débuter entre le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen.